Conditions générales de vente applicables aux professionnels

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux ventes et prestations de la SARL U.H.D.S. PRO (751 024 241 RCS METZ), ci-après désignée « Le Prestataire », et expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL U.H.D.S. PRO fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : Entretien et nettoyage de locaux et de vitrages ; Entretien des extérieurs (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’apporter aux Conditions générales de vente toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, acceptation du devis par le client et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Sauf stipulation contraire, les contrats conclus entre le Prestataire et le Client le sont pour une durée déterminée d’une année, à compter de l’acceptation de la commande, renouvelable pour des durées successives de 12 mois par tacite reconduction sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

Les prestations de Services sont initialement fournies aux tarifs duPrestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes de Services » ci-dessus.
Les tarifs sont révisés par le Prestataire au 01 février de chaque année, y compris lorsque le devis a été établi moins d’un an avant cette date de révision.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Ils comprennent, sauf stipulation contraire, les fournitures de main d’oeuvre, de matériel et de produits nécessaires à la bonne exécution des Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

4.1 Délais de règlement

Sauf stipulation contraire, le prix des Services est payable par échéances mensuelles, au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
Les prestations de Services non récurrentes donnent lieu à paiement d’unacompte de 50 % du prix à la commande, le solde étant payable à la finalisation des Services.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros due pour le recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) ×
montant TTC] × [nombre de jours de retard/365].

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles,aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

L’exécution de la Prestation s’effectuera dans le délai ou suivant la récurrence prévue au devis accepté. A défaut, les modalités d’exécution de la Prestation peuvent également être prévues téléphoniquement ou par tout
autre moyen de communication.
Lorsque le jour d’exécution de la Prestation tombe un jour férié, le Client ne peut pas demander l’exécution de la Prestation prévue, ni son report sur un autre jour : le tarif annuel du Prestataire tient compte de ces jours non prestés. En cas d’accord du Prestataire, le report de la Prestation fait l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les délais indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution du contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Est notamment imputable au Client le défaut de fourniture d’eau, d’électricité ou d’éclairage.
Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le devis accepté. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et pouvant recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage ; ce local sera distinct de celui servant de vestiaire au personnel,
lequel devra être conforme aux dispositions légales applicables en la matière.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Tel est le cas notamment des Services exécutés de nuit, le dimanche ou les jours fériés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Il disposera d’un même délai de 24 heures pour signaler au Prestataire tout dommage qui aurait été créé à ses biens par un préposé du Prestataire. A cet égard, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dégâts résultant principalement de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du Client. De même, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l’enlèvement de tout objet se trouvant dans les corbeilles à papiers ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté. Le Prestataire n’est pas tenu de nettoyer un plan de travail qui n’aurait pas été débarrassé.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur
découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : M. Vincent GARDETTE,
SARL U.H.D.S. PRO, 9 rue Victor Hugo 57525 TALANGE, vgardette@uhdspro.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de M. Vincent GARDETTE.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil ne s’appliquera, pour les opérations de fourniture de Services du Prestataire soumises aux présentes Conditions générales de vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 10 % par rapport au prix initial de la transaction.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 15 jours à compter de l’échec de la renégociation, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Les risques liés à un changement de circonstances entourant la conclusion d’une opération de fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente seront intégralement assumés par le Client quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, épidémie.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force
majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

13.1 Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 30 % des sommes qui auraient été facturées par le Prestataire jusqu’à la date anniversaire du contrat.

13.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations lui incombant, et notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 des présentes, tels que le non-paiement à l’échéance des factures émises par le Prestataire ou l’inexécution par le Prestataire des Services commandés par le Client, le contrat liant les parties pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client s’interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire. L’interdiction s’applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première d’un membre du personnel du Prestataire.
L’interdiction s’applique pendant toute l’exécution du contrat liant les parties, et pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation dudit contrat, quelle qu’en soit la cause.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client versera au Prestataire à titre de clause pénale, un montant égal à 6 fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 45 jours à compter de la notification susvisée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ.

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services et aux ventes de la SARL U.H.D.S. PRO (751 024 241 RCS METZ), ci-après désignée « le Professionnel », et notamment aux suivantes : Entretien et nettoyage de locaux ; Entretien des extérieurs ; Vente de tous produits d’entretien et de jardinage ; Vente de plantes et végétaux.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Professionnel.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation ou de la vente, les informations suivantes :
– les informations relatives à l’identité du Professionnel (dénomination sociale, statut et forme juridique, adresse de l’établissement et du siège social, numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, numéro individuel d’identification à la TVA), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
– les caractéristiques essentielles du service ou du produit ;
– le prix du service ou du produit et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
– les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Professionnel s’engage à exécuter le service ou à livrer le produit ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou les prestations et les tarifs proposés par le Professionnel, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande..
Toute commande, pour être valable, doit résulter de la signature du contrat proposé par le Professionnel, ou de l’acceptation expresse de son devis préalable. Toute commande de prestations porte sur une intervention minimale de deux heures.
Les devis établis par le Professionnel ont une durée de validité de 30 jours.
La vente de prestations est réputée conclue à la date d’acceptation par le client d’un devis du Professionnel détaillant les services à exécuter et leur prix.
En matière de vente de produits, l’acceptation de la commande par le Professionnel résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au Professionnel est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.

En matière de prestation de service, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai ou suivant la récurrence prévue au contrat conclu ou au devis accepté. A défaut, les modalités d’exécution de la prestation peuvent également être prévues téléphoniquement ou par tout autre moyen de communication.
En matière de vente de produit, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le Professionnel d’une commande en bonne et due forme. Si le client ne prend pas possession des produits achetés dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Professionnel dès livraison des produits, le Professionnel pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
En cas de manquement du Professionnel à son obligation d’exécution ou de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Professionnel.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Le client ne bénéficie en principe pas d’un droit de rétractation, dès lors qu’il s’est engagé juridiquement avec le Professionnel.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de commande passée par internet, par téléphone, ou à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le contrat est annulé sur simple demande du client et le Professionnel doit lui rembourser la totalité des sommes qu’il lui aurait versées.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Pour les contrats de vente de biens, le Professionnel peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client ne sont pas remboursables et doivent être payées intégralement par le client.

La commande portant sur une vente de produit ne peut pas être annulé par le client, sauf accord du Professionnel.
Lorsque le contrat portant sur une prestation de service est conclu entre le client et le Professionnel pour une durée indéterminée, il est sauf disposition contraire dudit contrat, résiliable sans motif par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi), donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
De même, le client est autorisé à demander une modification du contrat ou de ses modalités d’exécution sous réserve d’en informer le Professionnel au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue pour l’exécution de la prestation. Pendant les périodes de vacances scolaires d’été (du 01 juillet au 31 août) et de fin d’année, ce délai de prévenance est porté à 30 jours calendaires. Toute prestation qui ne serait pas exécutée du fait du préavis insuffisant donné par le client demeurerait payable.

En matière de prestation de service, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le contrat conclu ou le devis accepté. Ces prix sont révisés par le Professionnel au 01 février de chaque année et à chaque augmentation du SMIC. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

En matière de vente de produit, les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

En matière de prestation de service, les prestations sont payables au comptant à réception de facture. Si le client constate une erreur de facturation, il doit en informer sans délai le Professionnel, et au maximum dans les 48 heures de la réception de la facture. En tout état de cause, le paiement effectué par le client vaut approbation de la facturée ainsi payée.
En matière de vente de produit, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison. Un acompte correspondant à 50 % du montant de la commande est cependant exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.
Les paiements sont effectués soit par chèque bancaire à l’ordre de « U.H.D.S. PRO », soit par prélèvement automatique, soit par virement bancaire. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière.
Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux annuel de 15 % et d’une pénalité de 40 euros. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne en outre l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues et la suspension des prestations en cours. Toute relance donne lieu à majoration à la charge du client dans les conditions suivantes : relance par lettre simple : 30 euros ; relance par LRAR : 50 euros ; intervention d’un service contentieux : 150 euros.

En cas de contrat conclu pour une durée déterminée, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, les dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduites, sont applicables :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

En matière de vente de produit, la SARL U.H.D.S. PRO, sise 9 rue Victor Hugo 57525 TALANGE, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Aucune garantie ne couvre les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
En matière de prestation de service, le Professionnel est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le client doit faire connaître au Professionnel les défauts de conformité qu’il a relevé dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services. Le Professionnel se déplace alors sur le lieu de réalisation de la prestation litigieuse pour constater les défauts de conformité relevés par le client. Les défauts constatés donneront lieu à reprise, dans un délai de 72 heures maximum. Le Professionnel pourra également proposer un avoir utilisable sur la facture du mois suivant. La garantie du Professionnel est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le Professionnel ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Tout événement indépendant du Professionnel et ayant pour résultat de l’empêcher raisonnablement d’exécuter les prestations est défini comme un cas de force majeure.

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Professionnel est assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses préposés au domicile ou aux biens du client.
Le Professionnel n’est pas responsable des dommages causés par la défectuosité ou la vétusté des matériels et produits fournis par le client.
Le préposé du Professionnel exécutant la prestation ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, aucuns biens ou droits, aucune donation ou remise de fonds, aucuns bijoux ou valeurs.
D’une manière générale, le Professionnel n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive du Professionnel, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Professionnel et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Professionnel et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement Monsieur Vincent GARDETTE, Gérant de la SARL U.H.D.S. PRO, domicilié esqualités 9, Rue Victor Hugo, 57525 TALANGE.
Dans l’année qui suivra cette demande, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur. Les coordonnées du médiateur proposé par le Prestataire sont communiquées au client à première demande de celui-ci.
Le client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans le cadre de la médiation.

Les informations personnelles communiquées par le client sont enregistrées par le Professionnel dans un fichier informatisé.
Le Professionnel ne traite ou n’utilise les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, le cas échéant, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans à compter de la date de fin de la relation contractuelle, sauf si le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ou sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une
obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Professionnel met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Professionnel et, le cas échéant, à ses-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Professionnel s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M. Vincent GARDETTE, au siège du Professionnel sis 9, Rue Victor Hugo, 57525 TALANGE ou par courriel : vgardette@uhdspro.com
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Professionnel, il a la faculté de l’indiquer au Professionnel via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du Professionnel.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.